Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de dernière mise à jour : 10 Avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par la société UNIQFRENCH, via le site internet www.uniqfrench.com.
2. Identification du vendeur
Raison sociale : UNIQFRENCH
Forme juridique : SARL
Capital social : 1 500 EUROS
Siège social :6, BIS CHEMIN DE BRAOUET 33260 LA TESTE DE BUCH , FRANCE
RCS / SIRET :939 412 292 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR52939412292
Contact : contact@uniqfrench.com
3. Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.uniqfrench.com, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Tous les produits sont 100% authentiques et proviennent de circuits de distribution légaux (déstockage officiel, fins de séries).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes CGV. Le client recevra un e-mail de confirmation de commande. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement, PayPal, ou tout autre moyen proposé sur le site. Les paiements sont sécurisés.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le client pourra demander l’annulation de la commande selon les dispositions légales.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le retour des produits doit se faire dans leur état d’origine, aux frais du client, à l’adresse suivante : 6, bis chemin de Braouet 33260 LA TESTE DE BUCH .
9. Garantie et responsabilité
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont nécessaires au traitement des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour exercer ses droits : contact@uniqfrench.com
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logo, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
12. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
